11 / 11 / 2010 - Pour la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF
Un amendement de suppression de L’ISF et du Bouclier Fiscal a été rejeté en Commission des Finances, puis en séance. Force est de constater que le bouclier fiscal est aujourd'hui inefficace au regard de l'objectif ayant présidé à sa création qui était de faire revenir les exilés fiscaux. Quant à l'ISF, il continue de frapper le patrimoine sans tenir compte des revenus générés par ce patrimoine. La situation de nos finances publiques exige des mesures justes, efficaces et adaptées aux circonstances. L'idée était d'introduire un mécanisme permettant de compenser la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu. L'équilibre obtenu grâce à cet amendement ne l'est pas au détriment des revenus du travail. La suppression des 3,9 milliards de recettes de l'ISF aurait été compensée par la suppression du bouclier fiscal, par une majoration de 7 points sur les plus-values mobilières et immobilières et sur les dividendes, et par l'instauration d'une tranche marginale supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Le sens de notre proposition était de substituer à un impôt sur le capital, un impôt plus juste sur les revenus du patrimoine. Toutefois, cette proposition, a ouvert le débat. Le Président de la République nous a affirmé qu'il souhaitait une grande réflexion sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine et qu'un débat sera lancé dans le courant du premier trimestre 2011 après la publication du rapport de la Cour des Comptes sur la convergence franco-allemande. EXPOSÉ SOMMAIRE Le « bouclier fiscal », instauré avant la crise, a essayé de corriger certains des effets pervers de l'impôt sur la fortune (dont le premier demeure l'évasion patrimoniale). Aujourd'hui, la situation très dégradée de nos finances publiques exige des mesures adaptées aux circonstances, aussi bien qu'à une exigence de justice et d'efficacité. La suppression du « bouclier fiscal », d'autant plus perçu comme inéquitable qu'il protège surtout les très hauts revenus, est aussi juste qu'attendue. La suppression de l'ISF, qui frappe le patrimoine sans tenir compte des revenus qu'il génère, est d'autant plus nécessaire qu'il n'existe dans aucun des pays qui nous entourent. Il s'agit donc de remplacer l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur les revenus du patrimoine, qui a été trop abaissé par rapport à celui qui frappe les revenus du travail, et de créer un nouveau taux marginal d'impôt sur le revenu de 46% pour la fraction supérieure à 100 000€. De telles mesures permettront dès l'an prochain, et avant toute autre réforme, de proposer et d'imposer un effort beaucoup plus justement partagé à l'ensemble des français. TABLEAU DE FINANCEMENT Pertes En millions d’euros Gains En millions d’euros ISF 3 900 Suppression du bouclier fiscal 800 Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition de 5 points supplémentaires 1 000 Majoration de 8 points (en tenant compte du relèvements le cadre de la réforme des retraites) du taux de18 % fixé pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes¹. 9x130=1170 Majoration de 8 points (en tenant compte du relèvement d’un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux proportionnel (18 %) applicable aux plus-values de cessions mobilières². 9x90=810 Majoration de 3 points (en tenant compte du relèvement d’un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux proportionnel (16 %) applicable aux plus-values de cessions immobilières². 4x50=200 TOTAL 3 900 € 3980 € ¹ En effet, la hausse d’un point du taux de 18 % fixé pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes est évaluée à 130 millions d’euros. ² Les majorations d’un point des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus values de cessions mobilières, et aux plus-values immobilières sont, quant à elles, respectivement évaluées à 90 et 50 millions d’euros.