Enfin le dégraissage de notre machine législative et réglementaire
Comme vous, j’ai constaté que beaucoup de lois ne servaient plus à rien. Elles sont soit difficilement applicables en raison de leur complexité, soit inutiles, faute de publication de décrets d’application : les trois députés présentant la proposition de loi ont ainsi dénombré pas moins de 181 lois votées depuis 1981, mais totalement ou partiellement inapplicables puisqu’aucun décret n’a été publié pour les rendre opérationnelles.
Parallèlement à cela, on assiste depuis ces dernières années à une inflation législative sans précédant.
Celle-ci complique le droit en vigueur et fragilise l’édifice juridique.
De plus, la complexité du droit a un coût financier indéniable pour la collectivité et nuit à l’attractivité économique de la France.
Pour clarifier les choses, « un travail de fond permanent de modernisation et de simplification » s’impose.
Les textes supprimés dans la proposition de loi concernent les collectivités locales, les entreprises, mais aussi les particuliers. Ils prennent en compte trois exigences :
- Abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou pas assez normatives ;
- Proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
- Suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.
Certes « Nul n’est censé ignoré la loi ». Mais peut-on vraiment opposé à un administré ce principe dans un Pays où :
- Le Journal Officiel, qui comptait, en 1980, 15 000 pages, en compte aujourd’hui plus de 23 000.
- Le recueil des lois de l’Assemblée nationale est passé de 433 pages en 1973 à 3 721 pages en 2004.
- En 2000, on dénombrait 9 000 lois et 120 000 décrets…
- Chaque année, ce sont plus de 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets qui viennent « enrichir le droit français »…
- 15 719 modifications des textes (lois, décrets, arrêtés) opérées en une année en 1993 ; 23 000 en 2005.
- Le code du travail compte plus de 2 000 pages et le code des impôts plus de 2 500.
A titre d’exemple cette première tranche de simplification permettra :
- La suppression du certificat médical prénuptial
Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270 000 couples. Ce certificat représente pour les futurs époux le coût d’une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d’euros par an.
- La suppression du récépissé fiscal de déclaration d’ouverture de succession par les organismes d’assurances
Cette mesure aura pour effet d’accélérer le versement par les organismes d’assurances des sommes dues aux ayants droit.
Cette formalité donne en effet lieu chaque année à l’établissement par les services fiscaux de 358 000 récépissés, dont le traitement représente 55 emplois équivalent temps plein et 170 000 euros d’affranchissement. « Sa suppression permettra donc non seulement à l’administration de réaliser des économies conséquentes mais procurera surtout un gain de temps important pour de nombreux ayants droit ».
- La suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d’apprentissage
Les règles relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage sont aujourd’hui d’une extrême complexité.
« Les entreprises sont tenues de déposer, en application de l’article 87 du code général des impôts, une « déclaration annuelle de données sociales » (DADS), qui comprend un grand nombre de mentions communes avec les informations fournies par l’entreprise dans la déclaration prévue par l’article 229 du code général des impôts. Les entreprises sont donc astreintes à une double obligation déclarative et les services fiscaux à un double traitement d’informations largement redondantes. 1,1 million de déclarations de taxe d’apprentissage est déposé chaque année par les entreprises et traité par les services des impôts. » La proposition de loi suggère la suppression de cette déclaration, les entreprises fournissant ces éléments directement dans la déclaration annuelle de données sociales......
Nous avons là quelques exemples concrets d’allègement des procédures réglementaires qui amélioreront le quotidien par un gain de temps et des économies réelles.
